Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Facture Nayo, accessible à l'adresse facturenayo.com, éditée par Facture Nayo (ci-après « nous », « la Société »).
En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme immédiatement.
1Description du service
Facture Nayo est une solution de facturation en ligne destinée aux entreprises et entrepreneurs africains. La plateforme permet de :
- •Créer, personnaliser et envoyer des factures professionnelles
- •Gérer les clients et les produits/services
- •Suivre les paiements et générer des reçus
- •Télécharger les factures au format PDF
- •Accéder à des statistiques sur l'activité commerciale
2Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités de Facture Nayo nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- •Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- •Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- •Notifier immédiatement Facture Nayo de toute utilisation non autorisée de son compte
- •Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur ou contourner une suspension
La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des identifiants par un tiers, si l'utilisateur n'a pas signalé la compromission de son compte.
3Abonnements et paiements
Facture Nayo propose différentes formules d'abonnement (Gratuit, Pro, Business). Les abonnements payants sont soumis aux conditions suivantes :
- •Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours
- •Le paiement s'effectue via les réseaux de paiement mobile disponibles (MTN, Orange, Wave, Airtel, etc.)
- •Les abonnements sont activés dès réception de la confirmation de paiement
- •Aucun remboursement n'est effectué pour les abonnements en cours, sauf obligation légale
- •En cas de non-renouvellement, le compte repasse en formule gratuite à l'expiration
4Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser Facture Nayo uniquement à des fins légales et conformes aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- ✕Créer des factures frauduleuses ou des documents falsifiés
- ✕Utiliser la plateforme pour blanchiment d'argent ou toute activité illicite
- ✕Tenter de pirater, déstabiliser ou perturber le fonctionnement de la plateforme
- ✕Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme sans autorisation écrite
- ✕Extraire massivement les données de la plateforme (scraping)
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
5Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Facture Nayo (logo, interface, code source, modèles de factures, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme (informations clients, produits, factures). La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
6Disponibilité et maintenance
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service. Aucune compensation n'est due pour les interruptions de service programmées communiquées à l'avance.
7Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne peut être tenue responsable :
- •Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur dans ses factures
- •Des dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner
- •Des problèmes liés aux réseaux de paiement tiers (MTN, Orange, Wave, etc.)
- •De la perte de données due à une force majeure ou une défaillance matérielle
La responsabilité totale de la Société est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.
8Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant notre support. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression des données conformément à notre politique de confidentialité.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans obligation de remboursement.
9Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou via une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme et peut résilier son compte.
10Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de la Société. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à l'adresse : support@facturenayo.com
Des questions ?
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme, contactez-nous :